CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE NEATFX
Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations de la société NEATFX, exerçant son activité sous la marque NEATFX.FR, et du client dans le cadre de la vente des produits référencés sur le site www.neatfx.fr.
Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, l’application de la garantie des produits le client peut contacter la société NEATFX aux coordonnées suivantes :
NEATFX SAS
7 & 9 Rue JEAN MAROT
14000 CAEN
France
Numéro de TVA intercommunautaire : FR02805364742
Tél. : 02.61.53.60.62 Ou par mail contact@neatfx.fr
Avant toute commande le client reconnaît en avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptés.
L'ensemble du contenu du site www.neatfx.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est de la propriété de NEATFX SAS. Toute reproduction intégrale ou partielle de ce site est interdite, sauf si la société NEATFX donne son autorisation expresse et préalable. La société NEATFX n’autorise pas la création de liens hypertextes sauf accord exprès et préalable.
La société NEATFX ne saurait être responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur son site.
Commande et validation
Le client passe commande en remplissant son panier au cours de sa navigation sur le site. Le panier ainsi que toutes les informations le concernant sont modifiables jusqu’au récapitulatif final de la commande. Le système d’enregistrement automatique du site Neatfx est considéré comme valant preuve, de nature, du contenu et de la date de la commande.
Le client valide sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer sa commande » du formulaire de vente.
Neatfx.fr confirme la commande à son client au travers d’un e-mail de confirmation de commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par neatfx.fr
Neatfx.fr se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex: document illisible), une commande anormale ou un problème concernant la livraison à effectuer.
Neatfx.fr en informera le client. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions générales de vente ci-après énoncées, à l’exclusion de tous autres documents tels que impressions du client, prospectus, catalogues promotionnels, émis par NEATFX et qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet égard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.
En tout état de cause, NEATFX se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du client qui serait exorbitante ou dérogatoire à ses conditions générales.
Le fait que NEATFX ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.
Conditions particulières de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente : caractéristiques des produits commandés (prix, quantité, dénomination, caractéristiques…) et des services proposés (Frais de livraison), et déclare les accepter sans réserve.
Seuls les produits mentionnés, ainsi que leurs intitulés font foi. Les photos ne pouvant être considérés comme des justificatifs et n'ayant aucune valeur juridique. La passation de la commande et sa validation par le client sur le site Neatfx.fr matérialise son acceptation pleine et totale des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
Informations sur les produits
NEATFX apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen de descriptifs techniques émanant de ses fournisseurs et de photographies illustrant les produits. Les données éditoriales (photographies, textes, graphismes, fiches techniques, descriptifs) proviennent pour la plupart des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Et si elles comportent des erreurs n’engagent en aucun cas la responsabilité de Neatfx.fr
La livraison
Les produits NEATFX sont proposés à la vente pour les achats en ligne expédiés exclusivement en France métropolitaine, en Corse et en Principauté de Monaco. NEATFX se réserve ainsi le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas en France métropolitaine, en Corse ou en Principauté de Monaco. Pour les autres pays, NEATFX vous adressera un devis transport.
La livraison d’un produit commandé sera effectuée par différents transporteurs. Le calcul des frais d’expédition est fonction des tarifs des transporteurs majoré des frais de manutention et d‘emballage.
Nous mettons tout en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sure en fonction de chaque colis. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande, qui a préalablement été rempli par les soins de l’acheteur.
La livraison est effectuée à l'adresse mentionnée par le client dans le formulaire de livraison. Celle-ci se fait à l'entrée du domicile d’un client s'il s'agit d'une maison, ou dans le hall de l'immeuble si le client habite dans un appartement. Le transporteur n'est pas tenu de livrer le client à l'intérieur du domicile du client.
Sont jugés comme cas de force majeure déchargeant Neatfx.fr de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être livré.
Si vous avez le moindre doute à la réception du colis sur l'état dudit colis, il vous revient de le refuser sans quoi Neatfx SAS ne pourra rembourser votre colis.
Le délai entre la commande par le client et la livraison des marchandises est fonction de la modalité de paiement choisie par le client.
Pour des raisons de préparation de commande et de disponibilité de produits (rupture de stock, arrêt de la production etc.) Une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison.
Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commande qu’il y a de lieux de livraison. Toute commande non réclamée par l'acheteur fera l'objet de la facturation des frais de livraison.
Les livraisons sont effectuées suivant les délais indicatifs repris sur le site www.neatfx.fr en fonction du mode de livraison choisi à compter de l’envoi du mail de confirmation de la mise en livraison de ladite commande. En cas de retard prévisible de livraison, Neatfx en informera le client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
Les éventuels dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue, annulation des commandes en cours.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception.
Dans tous les cas, il appartient au client en cas de contestation, de détérioration du produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le document de livraison ou de réception du transporteur, et de notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée dans les 48 heures, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits.
Les Conditions de recevabilité d'un dossier en cas d'avarie ou perte :
Pour donner lieu à un remboursement, des réserves précises doivent être prises par le destinataire lors de la livraison. (joindre des photos des colis)
Ces réserves doivent être confirmées par courrier recommandé dans les 48h suivant la livraison.
Les mentions : "Sous réserves" - "Sous réserves de contrôle" - "Sous réserves de déballage" ou "Le chauffeur ne peut assister au déballage"
ne donnent lieu à aucun remboursement et sont juridiquement irrecevables.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livrée doivent être formulées à NEATFX par écrit dans les 48 heures à compter de la date de livraison ou de mise à disposition produit. II appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés notamment en adressant à NEATFX une photocopie de la lettre de réserve adressée au transporteur et une photocopie du bordereau de livraison mentionnant les réserves. II devra laisser à NEATFX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Passé ce délai, aucune réclamation amiable ou judiciaire du client ne pourra être acceptée.
En tout état de cause, NEATFX ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure ou à une faute du client.
Sont jugés comme cas de force majeure déchargeant NEATFX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être livré
Les modalités de rétractation
En application de l'article L121-20 du Code de la Consommation le client consommateur "particulier" dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés pour retourner le produit non utilisé dans son emballage d'origine.
Le client doit retourner les produits, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le «bon de retour» dûment complété. Les frais de retour des produits seront à la charge du client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, NEATFX pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Pour nos clients professionnels, toute reprise de matériel fera l'objet d'une inspection technique préalable, et une décote sera appliquée en fonction de l'état du produit retourné. Cette décote couvre les frais de remise en état, de reconditionnement éventuels et de remise en stock.
NEATFX s’engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée AR précisant la volonté de rétractation du client consommateur.
Toutefois, NEATFX se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de celui-ci.
Les prix
Les prix de vente des produits mentionnés sur www.neatfx.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison, d’emballage, de préparation et d’assurance. Les frais de livraison peuvent être calculés par le client au fur et à mesure de sa sélection de produits.
Leur montant est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le prix facturé au client est le prix précisé sur la confirmation de commande comprenant le prix des produits HT et TTC auquel s’ajoute le prix du transport.
NEATFX se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le tarif applicable aux produits commandés, est celui figurant sur le site au jour de la commande.
Le paiement
Les commandes sont payables en euros, en totalité et comptant.
Les modes de paiement proposés sont :
- Carte Bancaire (visa, carte bleue, mastercard, AE).
- Paypal, le montant de la commande sera débité le jour de la commande.
- Par chèque de banque certifié. Attention la commande n'est traitée qu'à réception du chèque de banque et après contrôle de celui-ci. Cette procédure pouvant prendre quelques jours.
- Par virement. La commande n'est traitée qu'à la date de virement sur le compte de l'entreprise.
- En 4xCB pour les commandes entre 200 et 3000€ via notre partenaire MONETICO / COFIDIS. Commission de 2.2% prélevée par notre partenaire (attention, les cartes professionnelles ne sont pas acceptée par notre partenaire Cofidis)
Les informations personnelles
L’intégralité des informations personnelles que le client fournit à Neatfx.fr est déclarée à la CNIL ou Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées ou modifiées à tout moment. En ligne ou bien par courrier adressé à : NEATFX SAS, 7 - 9 Rue Jean MAROT - 14000 CAEN
Pour des besoins de statistiques et d'affichage NEATFX informe le client que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de son disque dur. Ces cookies permettent aussi à NEATFX de proposer au client les offres les plus adaptées à ses besoins et cela en fonction des produits qu’il a déjà sélectionnés lors de précédentes visites. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le client.
Propriété intellectuelle
En naviguant sur le site Neatfx.fr, qui est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, le client s’interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable de Neatfx.fr
SAV & Garantie
En toute hypothèse le client possède la garantie légale.
Hors les cas de garanties légales ou de garanties constructeurs, les produits commercialisés par Neatfx peuvent être garantis pour une durée d’un an selon les indications portées au descriptif du produit. La mise en œuvre de la garantie se fait conformément à la procédure de retour (les frais de retour étant à la charge du client). La garantie court à compter de la date de réception du produit par le client. La garantie est limitée à l’échange, au remboursement ou à la réparation. La garantie est exclue en cas d’usure normale ou de détériorations provoquées par une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, notamment en cas d’erreur de branchement, de surtensions, d’altérations mécaniques, de chute, de manque d’entretien.
Il est rappelé que Neatfx ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour des raisons légitimes.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat et l'emballage d'origine.
Pour une SAV sur des pompes, le client doit impérativement retourner le matériel chez le fabricant pour expertise.
Informations légales
La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées par des besoins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Les Litiges
Le présent contrat est soumis au droit Français. Neatfx.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par Neatfx.fr.
La responsabilité de la société Neatfx sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour des simples erreurs. En cas de soucis dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution à l’amiable n’interrompt pas le bref délai garanti légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu’en règles générales et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :
- L’acheteur utilise les appareils ou produits de façon normale.
- Que pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agrée par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour des réparations sur l’appareil ou le produit.
- Les réclamations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foie étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses contestations.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise concernée par le litige pour obtenir une solution à l’amiable. Toute demande de remboursement ne pourra se faire que pour un client domicilié en France ou titulaire de comptes bancaires domiciliés en France.
- Ces remboursements ne seront effectifs qu'à compter de la clôture de l'enquête postale (si le litige est relatif à l'expédition d'un colis)